Article L. 643-10
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (156)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 156 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Tribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Nice · 12/10/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Nice · 12/10/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Grasse · 12/10/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 05/08/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Nice · 17/07/2026 · Clôture pour extinction du passif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Nice · 26/06/2026 · Clôture pour extinction du passif
- Décision audience publique de 14 h: clôtures/prorogations - impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créancesTribunal de commerce · 16/06/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nice · 29/05/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nice · 29/05/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Décision audience publique de 14 h: clôtures/prorogations - impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créancesTribunal de commerce · 24/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 643-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 643-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 643-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 643-10 ?
156 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.