Décision affaire courante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 05 septembre 2025

Rôle général : 20252039

Saisine : Assignation du 10/06/2025

Partie demanderesse : BNP PARIBAS FACTOR, société anonyme au capital de 5.718.272 €, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 069, comparante et représentée par Maître POISSON, avocate au barreau de Lisieux.

Partie défenderesse :

Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], non comparant, non représenté.

Débats : Audience du 25 juillet 2025

Composition du tribunal :

Monsieur SANNIER, président

Monsieur ALOE, juge

Monsieur VITTECOQ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE

Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 À : Maître POISSON

FAITS :

Par acte en date du 27 juin 2017, BNP PARIBAS FACTOR a conclu avec la société ECO BAT un contrat d'affacturage portant sur l'ensemble des créances commerciales de cette société.

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000 € pour une durée de trois ans.

La société ECO BAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lisieux en date du 12 janvier 2022.

La créance de BNP PARIBAS FACTOR, au titre de l'engagement de caution, s'élève à la somme de 30 000 €, montant demeuré impayé malgré une mise en demeure adressée le 20 février 2025.

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de :

Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer recevable et bien fondée BNP PARIBAS FACTOR en ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner Monsieur [B] [T], en sa qualité de caution solidaire de la société ECO BAT, à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement ;

Condamner Monsieur [B] [T] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [B] [T] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître POISSON qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. Monsieur [T], quant à lui, n'a pas comparu.

SUR CE,

Attendu que la qualité de caution solidaire de Monsieur [B] [T], ainsi que le montant de l'engagement fixé à 30 000 €, résultent de l'acte de cautionnement produit aux débats ;

Attendu que la créance de BNP PARIBAS FACTOR est certaine, liquide et exigible, et qu'aucun paiement n'est intervenu malgré la mise en demeure adressée le 20 février 2025 ;

Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil ;

Attendu que Monsieur [T] ne pourra qu'être condamné à payer à la BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30,000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/02/2025 jusqu'à parfait paiement ;

Attendu que la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est justifiée, mais qu'il convient de fixer son montant à 1 000 € ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

Monsieur [B] [T], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [B] [T], en sa qualité de caution solidaire de la société ECO BAT, à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement ;

Condamne Monsieur [B] [T] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne Monsieur [B] [T] aux entiers dépens et liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros.