Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 06/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1253 Numéro de Procédure collective : 2025RJ789

Demandeur (s) : Madame [Y] [O] [Adresse 1], non comparante,

Représentant (s) : Me PLANTARD Maxime substitué par Me GERMAIN ALAMARTINE Annabelle, Avocate au barreau d'Aix-en-Provence,

Défendeur (s) : [1] SAS [2] [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [F] [N], non comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 06/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier N] Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier A]

Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025

LE TRIBUNAL

Suivant exploit d'huissier en date du 23/09/2025, Madame [Y] [O] a assigné la société [1] SAS à l'audience du 06/11/2025 en chambre du conseil, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Le greffier, à la demande du président du Tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;

Attendu que la société [1] SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, exerce une activité « d'achat-vente de véhicules VL VP VU achatvente de pièces détachées, achat et revente import-export de véhicules, carrosserie mécanique », immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés à l'adresse suivante : [2] [Adresse 2] ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les voies d'exécution engagées pour recouvrer la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Cette situation démontre que [1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;

Que l'entreprise défaillante n'a fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; que le débiteur n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et les tentatives d'exécution se sont révélées vaines ;

Attendu que compte tenu de la radiation d'office ancienne au registre du commerce et des sociétés sans levée de cette radiation, tout redressement apparait manifestement impossible ;

Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité au vu du procès-verbal de recherches dressé par le commissaire de justice qui a signifié l'acte introductif d'instance et tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; que dès lors, tout redressement apparaît manifestement impossible ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[1] SAS,

[2] [Adresse 2],

Achat vente de véhicules VL VP VU achat vente de pièces détachées achat revente import export de véhicules, carrosserie mécanique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 1],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Y], en qualité de juge commissaire ; Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier F], en qualité de juge commissaire suppléant ;

Maître [Z] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

SELARL [3] commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 4], avec pour mission de se rendre au siège de l'entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du JEUDI 10/09/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.