Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F9599

Procédure : LES ROQU'ROUSSES [Adresse 1], Prise en la personne de sa représentante légale, Mme [E] [G] [A], comparante et assisté de Me DAHAN Jérémy substitué par Me MINEO Thomas, Avocat au barreau de Marseille.

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [H], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 27/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [Localité 1] (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie d'une attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure ;

Que lors des débats, la dirigeante explique qu'elle envisage de diversifier son activité avec l'installation de panneaux photovoltaïques ;

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [Localité 1] (SARL) n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;

Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Ouï Ministère Public en ses réquisitions,

La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue,

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 06/11/2025 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.