Décision chambre 05

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Septembre 2025

N° RG : 2025F00903

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Société de droit allemand [Adresse 1] (Maître [U], de la SCP BOLLET & Associés, Avocats au Barreau de Marseille)

C/

Monsieur [M] [W] E.I [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Août 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 16 septembre 2025 où siégeait M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [M] [W] pour l'entendre :

Condamner M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme en principal de 10 231,49 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

Le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'a une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le rondement de l'article 700 du CPC.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [M] [W] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location longue durée conclu le 24 février 2023 entre la société VOLKSWAGEN BANK et Monsieur [M] [W] + avenant * Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance * La facture d'achat * Le certificat d'immatriculation * Le procès-verbal de réception du véhicule du 10 mars 2023 * L'avis de virement * Le courrier adressé le 19 juillet 2024 à Monsieur [M] [W] d'avoir à payer la somme de 732,13 euros * Le courrier de mise en demeure préalable adressé à Monsieur [M] [W] d'avoir à payer la somme de 2 196,39 euros * Le courrier de résiliation adressé le 17 janvier 2025 à Monsieur [M] [W] et de mise en demeure de régler la somme de 10 231,49 euros * Justificatifs revente du véhicule * Le décompte de créance au 17 janvier 2025 d'un montant de 10 231,49 euros

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner Monsieur [M] [W] à lui payer la somme de 10 231,49 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [M] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 231,49 € (dix mille deux-cent trente-et-un euro et quarante-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux de 1,5 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [M] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.