Décision chambre 10

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Avril 2025

N° RG : 2024F01057

La société SL CLASS [Adresse 1]

(Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES [Adresse 2]

(Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 juillet 2023, la société SL CLASS a cité devant le tribunal de commerce de [U], la société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES pour entendre :

Vu l'article 1103 du code civil

Vu l'article 1231-6 du code civil

Vu l'article 700 du code procédure civile * CONDAMNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 87 265,00 € au titre du paiement des factures d'annulation des commandes, à laquelle il conviendra d'ajouter les intérêts à taux légal ; * CONDANNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 1 200,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * CONDANNER la société SACRIA SAS aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SL CLASS demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile * CONSTATER la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance de la société SL CLASS * CONDAMNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 87 265,00€ au titre du paiement des factures d'annulation des commandes, à laquelle il conviendra d'ajouter les intérêts à taux légal ; * CONDAMNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 1 200,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * CONDAMNER la société SACRIA SAS aux entiers dépens.

La société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoirie.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoirie ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Condamne la société SACRIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 Avril 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.