Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00980
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SM/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
Me Bénédicte LARTICHAUX
la SCP SOREL & ASSOCIES
Exp. TC
LE : 27 MARS 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 27 MARS 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 24/00980 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DWIR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24 Octobre 2024 (n°2024002427)
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
- E.U.R.L. [P] [Y], prise en la personne de son représentant légal Madame [Q], [W], [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : 484 323 084
Représentées par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTES suivant déclaration du 04/11/2024
II - S.C.P. [J] [T] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [Q] [W] [F] [Z]
N° SIRET : 439 439 076
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
24/10/2024
p. 2
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Mme [Q] [Z] et E.U.R.L. [P] [Y] ont fait appel le 04 novembre 2024 d'une décision du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24 Octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation ayant été envoyé à Mme [Q] [Z] et E.U.R.L. [P] [Y] le 07/01/2025 ces derniers disposaient donc d'un délai expirant le 07/03/2025 pour conclure ;
Qu'en conséquence, aucune conclusion n'ayant été adressée, le Président de Chambre ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Q] [Z] et E.U.R.L. [P] [Y] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel faite le 04 novembre 2024 par Mme [Q] [Z] et E.U.R.L. [P] [Y], inscrite au rôle sous le n° N° RG 24/00980 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DWIR ;
Condamnons Mme [Q] [Z] et E.U.R.L. [P] [Y] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par S.C.P. [J] [T] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [Q] [W] [F] [Z].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/00980.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.