Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 05 FEVRIER 2026

Rôle N° RG 25/03538 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSKS

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[O] [W]

[B] [J]

Organisme ORDRE DES INFIRMIERS

Copie exécutoire délivrée

le : 5 Février 2026

à :

Me Milosz paul LIS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de draguignan en date du 07 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01051.

APPELANTE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est [Adresse 3] / Allemagne, prise en son établissement situé [Adresse 2] en France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 415618904, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Milosz paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [O] [W]

exerçant comme entrepreneur individuel enregistrée sous le numéro SIRET 801677592, né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 6],

défaillant

Maîte [B] [J]

prise en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [W] [O], demeurant [Adresse 9]

défaillante

L'ORDRE DES INFIRMIERS

dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [W] exerçait la profession d'infirmier à titre libéral.

Selon contrat en date du 26 novembre 2020, Monsieur [O] [W] a souscrit un contrat de location longue durée automobile à usage professionnel portant sur un véhicule de marque Audi modèle Audi A1 SB New S line 1,0 TFSI 95 CH d'une valeur de 31 311,76 euros auprès de la société Volkswagen bank GMBH prévoyant le versement d'un loyer mensuel de 436,61 euros.

Selon lettre recommandée en date du 13 octobre 2022 la société Volkswagen bank GMBH a informé M. [W] de la résiliation du contrat.

Selon jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [W] et désigné Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 26 juillet 2024, la société Volkswagen bank GMBH a adressé au liquidateur une demande d'acquiescement en restitution d'un véhicule Audi A1 «Sportback 25 TFSI 95 CH BMV3 » immatriculé FV ' 668- GS n° de série WAUZZZGB0MR009675. »

En l'absence de réponse du mandataire judiciaire à sa demande en restitution, la société Volkswagen bank GMBH a adressé par courrier recommandé du 23 septembre 2024 une requête en revendication et restitution au juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de M. [W] d'un véhicule « Audi FV 668 GS WAUZZZGB0MR009675 ' 24/11/2020 - »..

Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge commissaire a :

-déclaré irrecevable la demande en restitution formulée par la société Volkswagen bank GMBH portant sur un véhicule Audi A1 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [O] [W] ;

-laissé les dépens à la charge de la société Volkswagen bank GMBH.

La société Volkswagen bank GMBH a interjeté appel de cette décision le 21 mars 2025.

Selon conclusions notifiées le 28 mai 2025 par la voie électronique et signifiées par commissaire de justice, la société Volkswagen bank GMBH demande à la cour de :

Déclarer la société Volkswagen bank GMBH recevable et bien fondée en son appel ;

Infirmer le jugement rendu par juge commissaire du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 mars 2025 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en restitution formulée par la SARL Volkswagen bank GMBH portant sur un véhicule Audi A1 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de monsieur [O] [W] et laissé les dépens à la charge de la SARL Volkswagen bank GMBH ;

Et, statuant à nouveau,

Déclarer recevable la demande en restitution de la société Volkswagen Bank GMBH en confirmant le droit de propriété de la société Volkswagen bank GMBH sur le véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 7] dont le numéro châssis est WAUZZZGB0MR009675 et en l'autorisant à se faire restituer et à appréhender son bien partout où il se trouvera et, ce par ministère de tout commissaire de justice, territorialement compétent, qu'elle jugera bon de requérir à ces fins, et qui pourra se faire assister de la force publique ;

Condamner la ou les parties succombantes au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En réponse aux motifs développés par le juge-commissaire, la société Volkswagen Bank GMBH objecte que :

-si l'immatriculation ne figure pas dans le contrat de location longue durée, elle produit la facture d'achat du véhicule Audi du 24.11.2020 ainsi que le certificat d'immatriculation provisoire mentionnant l'immatriculation du véhicule objet du contrat de location longue durée, à savoir [Immatriculation 7], permettant d'identifier exactement le véhicule ;

-il n'est produit aucun document justifiant de la restitution par le locataire du véhicule comme il l'a déclaré lors de l'inventaire de prisée ;

-il résulte de la lecture de l'ordonnance du juge commissaire que Me [J] évoque bien l'existence d'un véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 7] ;

-le juge commissaire du tribunal judiciaire de Draguignan est mal fondé à retenir l'irrecevabilité de la requête en restitution au motif que le bien ne figurerait pas à l'inventaire.

L'Ordre des infirmiers, assigné à personne morale et M. [W] et le liquidateur ès qualités, tous deux assignés à domicile, sont défaillants.

Selon avis notifié par la voie électronique le 13 novembre 2025, le procureur général s'en rapporte.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour n'étant saisie d'aucun moyen de contestation de la recevabilité de l'appel, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'appelante tendant à la recevoir en son appel.

Sur les mérites de l'appel

Aux termes des dispositions de l'article L.624-16 al.2 du code de commerce, « peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison . »

La revendication ou la demande de restitution est tout d'abord subordonnée à la démonstration du droit de propriété.

Pour prendre sa décision, le premier juge a considéré que :

-l'inventaire de prisée établi par Maître [Z] en mai 2024 mentionne que les véhicules en contrat de location longue durée Audi Q3 et Audi A1, ont été restitués selon ses déclarations [de monsieur [W]] en 2023 ;

-selon les informations que le liquidateur ès qualités a pu obtenir relativement à la situation du véhicule objet de la demande de restitution, il serait entreposé à la concession Audi à [Localité 8] ;

-bien que la copie d'un contrat de LOA soit produite, le modèle de véhicule y mentionné semble distinct du modèle mentionné par Me [J] ; Me [J] évoque un véhicule Audi A1 «Sportback 25 TFSI 95 CH BMV3 » immatriculé FV ' 668- GS, le contrat de LOA porte sur un véhicule modèle « A1 SB New line 1,0 TFSI 95 CH BVM50CV » ;

-la requête ne mentionne pas le numéro d'immatriculation du véhicule si bien qu'il y a une difficulté quant à l'identification de celui-ci ;

-le véhicule n'ayant pas été inventorié dans la procédure par le commissaire de justice chargé de l'inventaire, la requête est manifestement irrecevable ;

-en l'absence d'adressage à la juridiction, comme au mandataire judiciaire, de justificatifs pouvant attester de la propriété de la société Concilian du véhicule dont la restitution est sollicitée, la demande devra être rejetée ;

-il appartiendra, le cas échéant, à la société Volkswagen bank de s'adresser au concessionnaire dépositaire du véhicule pour qu'il soit procédé à la restitution souhaitée.

La requête saisissant le juge commissaire porte sur le véhicule « Audi FV 668 GS WAUZZZGB0MR009675 ' 24/11/2020 - ».

L'appelante produit :

-un contrat de location longue durée en date du 3 mars 2020 signé par M. [W] le 26 novembre 2020 portant sur un véhicule « Audi A1 SB New S line 1,0 TFSI 95 CH BVM5 0CV »,

-une facture au nom de M. [W] en date du 24 novembre 2020 portant sur un véhicule « Audi A1 SB TFSI 95 CH S line » n° de chassis WAUZZZGB0MR009675 immatriculé FV 668 GS,

-un procès-verbal de réception d'un véhicule n° de série WAUZZZGB0MR009675 immatriculé FV 668 GS a été signé le 26 novembre 2020,

-un certificat provisoire d'immatriculation d'un véhicule Audi A1 sportback n° de chassis WAUZZZGB0MR009675 immatriculé FV 668 GS,

-un procès-verbal de réception d'un véhicule immatriculé FV ' 668- GS n° de série WAUZZZGB0MR009675 par M. [W] le 26 novembre 2020,

-plusieurs courriers pré-contentieux et contentieux puis de demande de paiement des mensualités et de résiliation du contrat de location avec demande de restitution adressés à M. [W] ainsi qu'un tableau récapitulant les loyers dus et les paiements restant à effectuer, chacun de ces documents portant les mêmes références : WAUZZZGB0MR009675 et FV ' 668- GS,

-une demande au liquidateur d'acquiescement en restitution d'un véhicule Audi A1 «Sportback 25 TFSI 95 CH BMV3 » immatriculé FV ' 668- GS n° de série WAUZZZGB0MR009675 »,

-la requête adressée au juge commissaire portant sur un véhicule « Audi FV 668 GS WAUZZZGB0MR009675 ' 24/11/2020 - ».

La comparaison entre les éléments mentionnés dans les documents suscités permet de considérer que la société appelante justifie être propriétaire du véhicule dont la restitution est demandée et qu'il s'agit d'un véhicule A1 SB (ou Sportback) immatriculé FV ' 668- GS n° de série WAUZZZGB0MR009675.

Le requérant doit également démontrer l'existence en nature du bien entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, peu importe qu'il la détienne lui-même, ou qu'elle soit détenue par un tiers, pour le compte du débiteur.

Il résulte de l'ordonnance querellée que l'inventaire de prisée établi par le commissaire de justice chargé de l'inventaire en mai 2024 mentionne que les véhicules en contrat de location longue durée Audi Q3 et Audi A1, ont été restitués selon les déclarations de monsieur [W] en 2023 et que le véhicule n'a pas été inventorié dans la procédure.

N'établissant pas l'existence en nature du bien revendiqué entre les mains de M. [W] ou d'un tiers pour son compte, la société appelante est irrecevable en sa demande de restitution.

L'ordonnance querellée sera donc confirmée en toutes ses dispositions y compris en ce qui concerne les dépens.

Sur les demandes accessoires

L'appelante succombant sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt rendu par défaut et prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Déboute la société Volkswagen bank GMBH de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société Volkswagen bank GMBH aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,