Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

23/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du 26 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Président : Madame Marie-Brune BEGOUEN * Juges : Monsieur Christophe GODEL * : Monsieur Patrick ALMUDEVER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n° ENTRE * La société BANQUE CIC SUD OUEST

[Immatriculation 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [E] - [Adresse 2]

ET - Monsieur [U] [W] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/02/2026 à Me [N] [E]

LES FAITS

Suivant acte du 23 mars 2023, la Banque CIC Sud Ouest a consenti un prêt création d'entreprise à la société LE 2 ème MAIN d'un montant de 26.000 Euros.

Ce même jour Monsieur [W] [U], gérant de la société LE 2ème MAIN, se porte caution personnelle et solidaire de cet engagement à hauteur de 9.360 Euros.

Le 21 octobre 2024 le Tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de la société LE 2ème MAIN.

Le 25 octobre 2024 la Banque CIC Sud Ouest met en demeure Monsieur [W] [U], en sa qualité de caution, d'avoir à s'acquitter de la somme de 6.665,34 Euros en garantie du prêt création d'entreprise et cela pour le 25 novembre 2024 au plus tard.

Le 27 novembre 2024 la Banque CIC Sud-Ouest présente une requête en injonction de payer devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Foix rejette cette demande au motif que des contestations sérieuses apparaissent et que l'instauration d'un débat contradictoire semble nécessaire.

PROCÉDURE

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la BANQUE CIC SUD-OUEST a assigné Monsieur [W] [U] à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Foix aux fins de voir:

le lundi 15 décembre 2025 à 15 heures pour :

Vu les articles 1103 du Code Civil

Vu les articles 2288, 2290 et 2305 du Code Civil * Vu le contrat de cautionnement signé par Monsieur [W] [U] * S'entendre condamner monsieur [W] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.791,03 Euros au titre du prêt n°10057 19077 00020265501 outre intérêts au taux conventionnel à compter du 26 avril 2025 et jusqu'à la date effective du paiement,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

S'entendre condamner Monsieur [W] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 1200,00€,

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, * S'entendre condamner Monsieur [W] [U] aux entiers dépens de l'instance, * Rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile

L'affaire, après plusieurs renvois, a été retenue à l'audience du 26 janvier 2026. A son issue, le terme du délibéré a été fixé au 23 février 2026.

MOYENS DES PARTIES

La BANQUE CIC SUD-OUEST, ayant pour Avocat Maître [N] [E], maintient les termes de son assignation.

Monsieur [W] [U] n'est pas présent ni représenté.

Un courrier signé de sa part demande un échelonnement du règlement du montant dû à venir

MOTIFS ET DECISIONS

Sur la demande de remboursement du prêt

Il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui prétend en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Selon l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;

Dans la mesure où le contrat de cautionnement en date du 23 mars 2023 a été régulièrement signé et consenti par les deux parties, l'acte de cautionnement oblige les parties. Monsieur [W] [U] s'y engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus si sa société n'y satisfait pas. Les clauses dudit contrat doivent donc s'appliquer.

En conséquences, le tribunal de Commerce de Foix condamnera Monsieur [W] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.791,03 Euros, au titre du prêt n°10057 19077 00020265501 outre intérêts au taux conventionnel à compter du 26 avril 2025 et jusqu'à la date effective du paiement.

Sur la demande de Monsieur [W] [U] concernant l'étalement du règlement

L'article L 1244-1 du Code Civil donne au juge la faculté de reporter ou d'échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ;

La BANQUE CIC SUD-OUEST ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement sollicitée ;

Le Tribunal de Commerce de Foix accordera un échelonnement de paiement basé sur 24 mensualités égales, à compter de la signification du présent jugement.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pour faire reconnaître ses droits la BANQUE BANQUE CIC SUD-OUEST a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 800 euros ;

Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera monsieur [W] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit supporter les dépens,

Le Tribunal de Commerce de Foix condamnera monsieur [W] [U] aux entiers dépens de l'instance,

Sur l'exécution provisoire :

Le Tribunal de Commerce de Foix rappelera que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 1103, 1315 et L 1244-1 du Code Civil, Vu les articles 2288, 2290 et 2305 du Code Civil, Vu le contrat de cautionnement signé par Monsieur [W] [U],

Condamne Monsieur [W] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.791,03 Euros, au titre du prêt n°10057 19077 00020265501 outre intérêts au taux conventionnel à compter du 26 avril 2025 et jusqu'à la date effective du paiement,

Dit que Monsieur [W] [U] pourra se libérer des condamnations prononcées à son encontre moyennant 24 versements mensuels égaux et successifs, le premier devant avoir lieu à compter de la signification du présent jugement ; et que, faute par Monsieur [W] [U] de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Condamne Monsieur [W] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [W] [U] aux entiers dépens de la procédure ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN

Le Greffier Madame Gwenelle PELARD

Signe electroniquement par Marie-Brune BEGOUEN

Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.