Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10236 N° RG : 2025CG00418 SA SOCIETE GENERALE contre SARL [Localité 2]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] Arrondissement Me Jérome DE [Localité 4] Bollet & Associés [Adresse 2] 16e Arrondissement Me Jonathan SAMAK [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL [Localité 1] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 02/07/2025, SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la société [Localité 2] aux fins d'entendre :

Condamner la société [Localité 1] [Y] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 10.652,51 € en paiement du solde débiteur de compte avec intérêts au taux conventionnel de 3,71% à compter du 8 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société [Localité 1] [Y] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la société [Localité 1] [Y] aux entiers dépens.

SUR CE

La société [Localité 1] [Y] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société [Localité 1] [Y] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 10.652,51 € en paiement du solde débiteur de compte avec intérêts au taux conventionnel de 3,71% à compter du 8 mai 2025 en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil et L 313-12 du code monétaire et financier ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [Localité 2] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 10.652,51 € (dix mille six cent cinquante-deux euros et cinquante et un centimes) en paiement du solde débiteur de compte avec intérêts au taux conventionnel de 3,71% à compter du 8 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamne la société [Localité 1] [Y] au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société [Localité 1] [Y] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.