Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/04159 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NLW

Ordonnance du : 28/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[B] [E] C/ [Z] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thomas COURADE

Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER lors des débats: MANSOURI Céline GREFFIER lors du délibéré: CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [E], demeurant 48 rue Martre - 92110 CLICHY représenté par Me Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1109

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [X], demeurant 97 rue Léon Blum - 69100 VILLEURBANNE non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Octobre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 28/11/2025 Mise à disposition au greffe le 16/01/2026 prorogé au 27 février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte introductif d'instance, en date du 21/10/2025, Monsieur [B] [E] a assigné Monsieur [Z] [X] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu en date du 21 mai 2016 avec Monsieur [Z] [X] un contrat de location d'un garage pour une durée de 3 ans à renouvellement tacite, la sis 18 rue Nicolaï (bât B) 69007 LYON, moyennant un loyer mensuel de 110 euros, et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur. Bien que régulièrement assigné,à l'étude d'huissier, Monsieur [Z] [X] n'a pas comparu. Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ce dernier. Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 1 660,74 euros à titre principal ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. L'affaire plaidée le 28 novembre 2025 a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, selon contrat du 21/05/2016, Monsieur [Z] [X] a souscrit un contrat portant sur location d'un garage. Il en a résulté une créance pour un montant de 1 660,74 euros. Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance. La créance est donc justifiée pour la somme de 1 660,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16/10/2024. Il convient de condamner Monsieur [Z] [X] au paiement de cette somme. Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. L'indemnité due par Monsieur [Z] [X], qui perd le procès, à Monsieur [B] [E] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800,00 euros. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 1 660,74 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 16/10/2024; CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  RAPPELLE que que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux dépens. La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier

Le Greffier Le Juge