Décision chambre 5 contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00303
- Formation
- Chambre 5 contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 13 Juin 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00340 N° RG : 2025F00303 SA SOCIETE GENERALE contre EURL SARL CARLOS & XAVIER
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Marie-France CESARI, [Adresse 2] SELARL BPCM [Localité 2]
DEFENDEUR
EURL SARL CARLOS & XAVIER, [Adresse 3] C/0 Sogedom [Localité 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 Juin 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 13 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 07/05/2025, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Société Marseillaise de Crédit a fait délivrer assignation à la société SARL CARLOS & XAVIER, aux fins d'entendre :
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 8.194,63 €, montant du solde des sommes restant dues au titre du prêt professionnel n°220049101500, outre intérêts contractuelles postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 113.037,72 € au titre du prêt PGE n° 220125105233 outre intérêts contractuelles postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 159.532,60 € au titre du prêt PGE n°223555198984 outre intérêts contractuelles postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 163,33 € au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts contractuelles postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 632,62 € au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02] outre intérêts contractuelles postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SARL CARLOS & XAVIER aux entiers dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SARL CARLOS & XAVIER bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 8.194,63 € au titre du prêt professionnel n°220049101500 avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Il y a lieu de condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 113.037,72 € au titre du prêt PGE n° 220125105233 avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Il y a lieu de condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de
159.532,60 € au titre du prêt PGE n°223555198984 avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Il y a lieu de condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 163,33 € au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Il y a lieu de condamner la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 632,62 € au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 8.194,63 € (huit mille cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-trois centimes) au titre du prêt professionnel n°220049101500 avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ; Condamne la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 113.037,72 € (cent treize mille trente-sept euros et soixante-douze centimes) au titre du prêt PGE n° 220125105233 avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1104 du Code civil ;
Condamne la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENÉRALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 159.532,60 € (cent cinquante-neuf mille cinq cent trente-deux euros et soixante centimes) au titre du prêt PGE n°223555198984 avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ; Condamne la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 163,33 € (cent soixante-trois euros et trente-trois centimes) au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamne la SARL CARLOS & XAVIER à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 632,62 € (six cent trente-deux euros et soixante-deux centimes) au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts contractuels postérieurs au 12 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamne la SARL CARLOS & XAVIER au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL CARLOS & XAVIER aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.