Décision chambre 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 février 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/576 N° RG : 2025F00300 SMART RX contre SELARL PHARMACIE HANBURY

DEMANDEUR

[Adresse 1] comparant par Me Ludovic LETELLIER Selarl Ludovic LETELLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL PHARMACIE HANBURY [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 décembre 2025

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.

Prononcée le 26 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 7 avril 2025, la S.A.S SMART-RX a fait délivrer assignation à la SELARL PHARMACIE HANBURY aux fins d'entendre :

Condamner la SELARL PHARMACIE HANBURY à payer à la S.A.S SMART-RX la somme de 4.980,80 € en paiement de créances dues au titre de contrats de services informatiques, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 août 2024 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ;

Condamner la SELARL PHARMACIE HANBURY à payer à la S.A.S SMART-RX la somme de 295,20 € en paiement d'une facture restant due, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

Condamner la SELARL PHARMACIE HANBURY au paiement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SELARL PHARMACIE HANBURY aux entiers dépens.

SUR CE

La SELARL PHARMACIE HANBURY bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SELARL PHARMACIE HANBURY à payer à la S.A.S SMART-RX la somme de 4.980,80 € en paiement de créances dues au titre de contrats de services informatiques, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 août 2024 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil et la somme de 295,20 € en paiement d'une facture restant due, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SELARL PHARMACIE HANBURY à payer à la S.A.S SMART-RX la somme de 4.980,80 € (quatre mille neuf cent quatre-vingts euros et quatre-vingts centimes) en paiement de créances dues au titre de contrats de services informatiques, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 août 2024 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil et la somme de 295,20 € (deux cent quatre-vingt-quinze euros et vingt centimes) en paiement d'une facture restant due, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

Condamne la SELARL PHARMACIE HANBURY au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SELARL PHARMACIE HANBURY aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.