A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00466 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4EW AFFAIRE : [O] [E] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Maître Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [V] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 11 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE :

Par courrier du 04 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, a notifié à monsieur [O] [E], responsable sécurité au centre national d'études spatiales, la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de son accident de trajet survenu le 10 octobre 2022, la déclaration renseignée le 13 octobre 2022 mentionnant que le salarié a été victime d'un accident de moto et le certificat médical initial rédigé par le docteur [A] précisant " sub amputation 01 gauche-ré imputation et synthèse ".

Par décision du 31 juillet 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a respectivement notifié à l'assuré la date de consolidation fixée au 06 mars 2023 et un taux de d'incapacité permanente établi à 12%.

Par courrier du 04 septembre 2023, monsieur [O] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation du taux d'incapacité partielle permanent retenu lequel ayant été confirmé par décision du 06 décembre 2023.

Par requête réceptionné le 12 février 2024, monsieur [O] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

À l'audience, monsieur [O] [E], dûment assisté par son conseil, demande au tribunal de céans de : - Annuler la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 13 décembre 2023 qui a confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en date du 31 août 2023 en ce qu'elle a retenu un taux d'invalidité permanente à hauteur de 12% ; - Ordonner une consultation médicale afin de déterminer le taux d'invalidité permanente ; - Fixer le taux d'incapacité permanente de monsieur [O] [E] au regard des conclusions de la consultation médicale et des pièces du dossier ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, monsieur [O] [E] se prévaut essentiellement du rapport du docteur [D] qui évalue le taux d'incapacité partielle permanente à 22 % en prenant compte, d'une part, des séquelles physiques plus importantes qu'une amputation des deux phalanges du 1er orteil comme le médecin-conseil et les praticiens de la commission médicale de recours amiable en conviennent mais il s'agit, selon lui, d'une amputation trans métatarsienne en s'appuyant sur le rapport du docteur [A].

D'autre part, la réévaluation du docteur [D] excipe des séquelles psychologiques au regard de l'attestation de madame [B] qui suit monsieur [O] [E] en sa qualité de psychologue.

Enfin, monsieur [O] [E] soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne peut soutenir sa position en se fondant uniquement sur le certificat médical de consolidation établi par le chirurgien orthopédiste qui ne se focalise que sur le résultat de son opération et pas l'état de santé plus global de son patient.

En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, dûment représentée par madame [K] [V] demande au tribunal de céans de : - Confirmer l'avis de la commission médicale de recours amiable maintenant à 12 % le taux d'incapacité partielle permanente alloué à monsieur [O] [E] ;

- Dire et juger que monsieur [O] [E] doit bénéficier d'un taux d'incapacité partielle permanente de 12% au titre de son accident du travail du 10 octobre 2022 ; - Débouter monsieur [O] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au visa des articles L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne reprend essentiellement les rapports du médecin-conseil et des praticiens de la commission médicale de recours amiable qui convergent sur le fait que monsieur [O] [E] présente une amputation par désarticulation métatarso-phalangienne du 1er orteil gauche et non d'une amputation trans métatarsienne.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne soutient que la souffrance psychologique dont monsieur [O] [E] n'a pas été constaté par aucun certificat médical et notamment pas le certificat médical initial.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [Y] [Z].

Cette mesure a été exécutée séance tenante et a donné lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties qui ont pu présenter leurs observations.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION :

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "

1. Sur le taux d'incapacité partielle permanente alloué à monsieur [O] [E]

Aux termes de premier alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".

L'Annexe I relative au barème indicatif d'invalidité par application de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale participent à l'élaboration du taux d'incapacité partielle permanente selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés par l'article susmentionné observés au moment de la date de consolidation.

Par ailleurs, il est constant qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

En l'espèce, après avoir pris connaissance des éléments médicaux versés aux débats, le docteur [Y] [Z] conclut lors de son examen médical que le requérant souffre d'une " amputation transmétatarsophalangienne du gros orteil gauche (2 phalanges) avec séquelles fonctionnelles douloureuses ".

Le détail des observations de l'expert est annexé au présent jugement.

Cette évaluation vient corroborer les précédents avis des praticiens qui ont évalué le taux d'incapacité partielle permanente à attribuer à monsieur [O] [E] lequel respectant le barème indicatif dans la mesure où ils s'accordent sur une amputation des deux phalanges du gros orteil.

Par ailleurs, concernant les lésions psychologiques ,comme le rappelle la commission médicale de recours amiable dans son rapport versé aux débats, il est manifeste que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge au titre de lésion nouvelle dans le cadre l'accident de trajet litigieux, le certificat médical initial n'y faisant pas référence également.

Ainsi, les séquelles psychologiques objectivées par l'attestation de monsieur madame [B], psychologue ne sauraient être prises en compte dans le taux d'incapacité partielle permanente.

Par conséquent, il convient de maintenir le taux d'incapacité partielle permanente de monsieur [O] [E] à 12%.

2. Sur les dépens

Monsieur [O] [E], succombant, les dépens seront supportés par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement à juge unique avec l'accord des parties par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

DEBOUTE monsieur [O] [E] de l'ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision rendue par la commission médicale de recours amiable du 06 décembre 2023 ;

MAINTIENT le taux d'incapacité partielle permanente de monsieur [O] [E] à hauteur de 12 % ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE monsieur [O] [E] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT