Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [F]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ROTCAJG

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/08664 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42N

N° MINUTE : 13/2026

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 février 2026

DEMANDERESSE Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1461

DÉFENDEUR Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 décembre 2025

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 20 février 2026 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 20 février 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08664 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42N

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2020, Madame [N] [H] a consenti un bail d'habitation meublé à Monsieur [P] [F] sur des locaux (une pièce) de 10m2 situés au [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer de 620 euros et une provision sur charges de 30 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1950 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [P] [F] le 2 mai 2025.

Par assignation du 12 août 2025, Madame [N] [H] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [P] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges dus en l'absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,3250 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur ses causes et de l'assignation pour le surplus,900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 2 décembre 2025, Madame [N] [H] maintient l'intégralité de ses demandes, à l'exception de la demande d'expulsion dont elle se désiste, actualisées pour la dette locative et d'indemnités d'occupation à 4333,33 euros. Elle précise que le locataire a quitté les lieux après la délivrance de l'assignation, le 20 septembre 2025.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [P] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

Madame [N] [H] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 30 avril 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1950 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 juin 2025.

2. Sur la dette locative et d'indemnités d'occupation

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le locataire est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail crée un préjudice au bailleur privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien justifiant de lui allouer une indemnité d'occupation mensuelle qu'il y a lieu de fixer en l'espèce provisoirement au montant du loyer et des charges qui aurait été dus si le contrat s'était poursuivi.

Madame [N] [H] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 20 septembre 2025, date du départ du locataire, Monsieur [P] [F] lui devait la somme de 4333,33 euros au titre de l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation, déduction faite du montant du dépôt de garantie.

Monsieur [P] [F] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [P] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En revanche, l'équité justifie de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 30 avril 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 15 juillet 2020 entre Madame [N] [H], d'une part, et Monsieur [P] [F], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 12 juin 2025,

CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à Madame [N] [H] la somme de 4333,33 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

REJETTE les autres demandes,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE Madame [N] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 20 février 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge