Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me BERNARD Me LAURENT Me CUTARD

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/14798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DM2 N° MINUTE :

Assignation du : 25 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [Q] [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0675

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. SOGECAP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1693

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement pa mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par exploits de commissaire de justice des 25 octobre et 19 novembre 2024, Mme [D] [G] [B] a fait assigner respectivement la SA Sogecap et la SA Société générale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1103 et 2274 du code civil, et 113-9 du code de la consommation, il est demandé de : " Juger Madame [D] [Z] [Q] [F] [H] recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence, Condamner SOGECAP à la prise en charge intégrale du prêt souscrit par Monsieur [A] [S] [B] selon les dispositions contractuelles,

Condamner in solidum SOGECAP et la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [D] [Z] [Q] [F] [H] la somme de 3.000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral,

Condamner in solídum SOGECAP et la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [D] [Z] [Q] [F] [H] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum SOGECAP et la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérôme BERNARD, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile."

Par conclusions signifiées le 16 février 2026, aux visas de l'article 384 du code de procédure civile, la demanderesse expose qu'un accord est intervenu entre les parties et demande en conséquence au juge de la mise en état de : " Prendre acte du désistement de Madame [D] [Z] [Q] [F] [B] de l'instance et de l'action qu'elle a engagé devant le Tribunal de céans à l'encontre de la société SOGECAP et de La SOCIETE GENERALE par assignation du 25 octobre 2024.

Dire et juger parfait ce désistement.

En conséquence, Constater l'extinction de la présente instance,

Prononcer le dessaisissement du Tribunal de céans,

Dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. "

Par conclusions signifiées le 18 février 2026, aux visas des articles 384, 395 et 787 du code de procédure civile, la SA Sogecap demande au juge de la mise en état de : " Constater le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [Z] [Q] [F] [B] à l'égard de la société SOGECAP ;

Donner acte à la société SOGECAP de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [Z] [Q] [F] [B] à son égard ;

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action introduites par l'assignation délivrée par Madame [D] [Z] [Q] [F] [B] le 25 octobre 2024 à l'égard de la société SOGECAP ;

Constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Déclarer éteintes l'instance et l'action et prononcer le dessaisissement du tribunal ;

Ordonner que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés ; "

La SA Société générale, qui a constitué avocat, n'a pas régularisé d'écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action est déclaré parfait.

Conformément aux dispositions de l'article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui resteront en conséquence à la charge des demandeurs sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE parfait le désistement de Mme [D] [G] [B] de l'instance et de son action engagée à l'encontre des SA Sogecap et Société générale, lequel emporte l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de la présente procédure ;

MET les frais de l'instance à la charge de Mme [D] [G] [B] sauf meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 février 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT