Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00834
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 124 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJP
Ordonnance n° 2026/M45
M. [K] [H]
Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.R.L. [P] [D]
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00834 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJP joint au N° RG 26/584
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/584
Fait à [Localité 2], le 16 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le 16 février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 26/00834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.