Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00538
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.S. CORSEA PROMOTION 25
assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. VATEL CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJNR
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
24 septembre 2024
RG N° 2024F00440
Copie délivrée aux avocats le
premier juillet 2025
Le premier Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 24 septembre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 3 octobre 2024,
Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2025 aux termes desquelles la société VATEL CAPITAL sollicite du conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel de la société CORSEA PROMOTION 25 et de condamner cette dernière aux dépens ainsi qu'à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le message adressé le 7 mai 2025 par le conseiller de la mise en état, resté sans réponse de l'appelante.
L'affaire a été examinée le 1er juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il n'a pas discuté que l'appelante n'a jamais remis de conclusions au greffe.
Les diligences précitées n'ont pas été respectées, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.
La société CORSEA PROMOTION 25 sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société VATEL CAPITAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG n° 24/538,
- CONDAMNONS la société CORSEA PROMOTION 25 aux dépens de la procédure d'appel,
- CONDAMNONS la société CORSEA PROMOTION 25 à payer à la société VATEL CAPITAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/00538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.