Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00134
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLDI
11/2025
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Valérie LEBRETON, déléguée par la première présidente de la cour d'appel de BASTIA,
Vu la requête qui précède et les articles de loi y énoncés,
Autorisons à faire assigner :
Madame [J] [Z] née le 19 décembre 1985 au Royaume-Uni, de nationalité américaine, employée de banque, demeurant et domiciliée [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] USA
La société UNIQUE PROPERTIES AND EVENTS LIMITED, Société de droit étranger dont le siège socia sis [Adresse 3] Royaume Uni et dont l'établissement secondaire en France est sis [Adresse 4], RCS [Localité 2], sous le n°490 961 745 représentée par son représentant, domiciliée en cette qualité audit siège
S.A.R.L. [G] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]/FRANCE
à comparaître devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia à son audience du 22 septembre 2025 à 08h30
aux fins de ladite requête
LE PRESIDENT
Valérie LEBRETON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/00134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.