A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00864
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
SECURITE SOCIALE
---------------------
S.A. [1]
c/
[K] [V], CPAM DE LA GIRONDE, Organisme CPAM DE LA GIRONDE
----------------------
N° RG 25/00864 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFAD
---------------------
DU 12 FEVRIER 2026
----------------------
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
---------------------------------
Nous, Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B,
Avons ce jour, le 12 FEVRIER 2026
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social'
[Adresse 1]
assistée de Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS
Appelante d'un jugement prononcé le 15 janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1], (R.G. n°23/00479), suivant déclaration d'appel en date du 14 Février 2025,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [K] [V]
né le 26 Novembre 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Coralie FOURNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART
***
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile
Vu l'appel du jugement prononcé le 15 janvier 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1],
Vu le désistement d'appel de S.A. [1] par conclusions en date du 10 février 2026
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Vu l'absence de conclusions des intimés ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire et par S. Déchamps, greffière.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.