Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00379 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVWN

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 12 Février 2026.

Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00379 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVWN dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. CIS PROMOTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY

C/

Mme [V] [I], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX, M. [M] [U], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX, Société CAUTIALIS, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Février 2021, enregistrée sous le N° 16/00457

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.

Fait à CHAMBERY, le 12 Février 2026

Le Magistrat chargé de la Mise en Etat

Nathalie HACQUARD