Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01864
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01864 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTJX joint au dossier 25/01816
Minute N° /2026
APPELANT
Monsieur [A] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société [1] »
Représentant : Me Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
Monsieur [M] [T]
Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Association [2]
Représentant : Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY
Association [3]
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01864 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTJX ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01816 ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01864 et RG 25/01816 sous le numéro RG 25/01816 ;
Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION : Attendu que Monsieur [Z] a été embauché par la société [1] en date du 27 septembre 2021 en qualité de conducteur routier, sous contrat à durée indéterminée, et qu'il a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 2022, pour l…
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux partie…
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire En droit, Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 10h00. Par différents avenants à son contrat de travail, celle-ci sera portée à 15h00 puis ramenée à 10h00. O…
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIVATION DU CONSEIL Sur la demande en paiement du solde de tout compte En droit, Aux termes de l'article R. 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une pro…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.