Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 février 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 99 F-D

Pourvoi n° C 24-21.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.258 contre le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bonneville (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de Me Posez, avocat de M. [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, 11 septembre 2024), rendu en dernier ressort, M. [F] (le bailleur) a donné à bail à M. [Z] (le locataire) un logement d'habitation meublé.

2. Après la libération des lieux, le 11 mars 2021, le locataire a agi en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, et en paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices.

3. En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. [Z] au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le jugement rendu le 11 septembre 2024, entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.