Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/06872
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [J], [S], [B] [P] ;
MAINTIENT le juge-commissaire dans ses fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l'article R641-13 du code de commerce ;
DIT que le présent jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, personne physique, sauf les cas particuliers visés à l'article L643-11 du code de commerce ;
RENVOIE le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission, dans les deux mois du présent jugement conformément aux articles L643-10 et R643-19 du code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité légale,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 23/06872.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.