Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00006
- Formation
- Chambre 1.4 sur requête
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 643 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2AY AFFAIRE : [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE
JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 11]
Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Blanche POTIRON, juge placée Greffier : Sébastien MELINON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel,
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, 370 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption simple de :
[U] [N] [E] [R] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10]
PAR
[D] [K] [H] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8], conjoint du parent de l’adoptée
DIT que l’adoptée portera désormais les nom et prénoms de :
[R] [U] [N] [E].
ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le procureur de la République, le jugement soit mentionné, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de Procédure Civile, sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 9] (38).,
LAISSE les dépens à la charge du requérante,
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à [D] [K] [H] épouse [X] et [U] [N] [E] [R],
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt six et le six Février, la minute étant signée par :
AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX01]
ROLE N°N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2AY DOSSIER : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU : 06 Février 2026
[U] [N] [E] [R]
CERTIFICAT DE NON APPEL
Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 06 Février 2026
à la requête de [D] [K] [H] épouse [X].
Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.
Fait à [Localité 9], Le
LE GREFFIER - Sébastien MELINON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Service Civil
L.R.A.R.
[D] [K] [H] ép. [X] [Adresse 3] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE
Le
Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,
A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.
Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.
Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.
P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Service Civil
L.R.A.R.
[U] [N] [E] [R] [Adresse 4] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE
Le
Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,
A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.
Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.
Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.
P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 26/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.