Article 1165
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation. L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (466)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 466 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bordeaux · 10/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bordeaux · 10/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bordeaux · 10/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 31/08/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 21/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 21/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 30/07/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Grenoble · 24/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bordeaux · 09/07/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bordeaux · 09/07/2026 · Prononce l'adoption simple
Questions fréquentes
Que dit l’article 1165 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1165 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1165 ?
466 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.