Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me LAYANI Me LEMONNIER

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9ème chambre 2ème section N° RG 25/02897 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BEN N° MINUTE :

Assignation du : 24 février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 février 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. FOCH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Andréa LAYANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

DEFENDERESSE

S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 24 février 2025, la SCI Foch a fait assigner la SASU Action Logement Services et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de : " JUGER les demandes de la SCI FOCH recevables et bien fondées,

CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES à exécuter son engagement de caution au titre du contrat de cautionnement Visale n° A10158709172 et en conséquence, à régler la somme de 8.963 euros à la SCI FOCH correspondant aux loyers impayés par Madame [Z] [B] jusqu'au 31 janvier 2025, sauf à parfaire;

CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES au paiement de la somme de 5.000 euros à la SCI FOCH à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI FOCH ; CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer à la SCI FOCH, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître Andréa LAYANI dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 5 février 2026, la SCI [Adresse 5] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La SASU Action Logement Services n'a pas signifié d'écritures en acceptation de désistement, pas plus qu'elle n'a signifié d'écritures au fond.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la SCI [Adresse 5], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

En l'absence d'accord entre les parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de la SCI Foch.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

-DECLARONS parfait le désistement de la SCI Foch de l'action engagée à l'encontre de la SASU Action Logement Services, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°25/02897 ;

-DECLARONS que les frais de l'instance resteront à la charge de la SCI Foch.

Faite et rendue à [Localité 6] le 06 février 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT