Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04362
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 575 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Min N° 26/00081 N° RG 25/04362 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEECE
Etablissement public [6]
C/ M. [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 février 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public [6] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]
non comparante,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame SABBEN Véronique,
DÉBATS :
Audience publique du : 02 décembre 2025
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La [5] ([7]) a émis une contrainte à l’égard de Madame [F] [I], en date du 22 janvier 2025, pour le paiement de la somme de 1.917,62 euros en principal, au titre d’Allocation retour emploi indûment versée.
La contrainte a été notifiée à Madame [F] [I] par courrier recommandé en date du 06 février 2025.
Madame [F] [I] a formé opposition à la contrainte émise par [7], par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Meaux le 21 février 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux a transmis l’affaire à la chambre 1 section 4 dudit tribunal.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 02 décembre 2025, par courriers recommandés dont elles ont signé l’accusé réception, mais n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 03 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
En l'espèce, [7] et Madame [F] [I] régulièrement convoqués à l’audience par courrier recommandé dont ils ont signé l’accusé de réception, ne comparaissent pas et ne sont pas représentées. Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles 473 et 670 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes de l’article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, la contrainte a été notifiée à Madame [F] [I] par courrier recommandé en date du 06 février 2025, et cette dernière a fait opposition par courrier daté au greffe du Tribunal judiciaire le 13 février 2025.
En conséquence, l’opposition formée par Madame [F] [I] à la contrainte émise par [7] le 22 janvier 2025, est donc recevable.
Sur la caducité
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la citation caduque.
En l’espèce, [8] n’a pas comparu à l’audience sans justifier d’un motif légitime.
En conséquence il y a lieu de déclarer caduque la demande de [8] au titre de la contrainte émise le 22 janvier 2025 à l’encontre de Madame [F] [I], et d’ordonner l’annulation de ladite contrainte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’opposition à contrainte de Madame [F] [I] recevable ;
1/2
DECLARE la demande de la [5] au titre de la contrainte référencée UN 162500512 émise le 22 janvier 2025, caduque ;
ANNULE la contrainte référencée UN 162500512 émise le 22 janvier 2025 par la [5] à l’encontre de Madame [F] [I] ;
LAISSE les dépens à la charge de la [5] ;
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/04362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.