Article R. 5426-22

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (696)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 696 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Toulouse · 07/10/2026
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Tarbes · 21/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Tarbes · 21/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Tarbes · 21/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de La Rochelle · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 14/09/2026 · Renvoi à la mise en état
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Colmar · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 5426-22 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 5426-22 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 5426-22 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 5426-22 ?

696 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.