Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

Minute n°9

N° RG 25/01524 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB55

AFFAIRE : [K] C/ [J],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame NISI Bénédicte, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le onze décembre deux mille vingt cinq, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [X] [K]

née le 29 Octobre 1965 à [Localité 4] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1] (NORVEGE)

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025020

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [V] [O] [R] [J]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 05/02/2026

Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 05/02/2026

Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye du 22 janvier 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 4 mars 2025 par Mme [K] ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation, notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, aux termes desquelles, Mme [J], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement et de condamner Mme [K] aux dépens de l'incident, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mme [K] n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré à la cour

M. [J] sollicite la radiation de l'affaire en faisant valoir que Mme [K] n'a jamais réglé les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge.

Réponse du conseiller de la mise en état

L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.

Toute d'abord, l'alinéa 2 de l' article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

C'est bien le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 20 juin 2025, soit dans le délai imparti à l'intimée pour conclure au fond.

Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).

Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié à Mme [K], qui a déménagé en Norvège le 18 décembre 2025, soit antérieurement au prononcé de la présente ordonnance, selon la note en délibéré autorisée par le conseiller de la mise en état et transmise par le conseil de M. [J].

En effet, M. [J] justifie de la transmission, le 18 décembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la justice norvégien de l'acte de transmission de la demande de signification.

Il est rappelé que, pour le demandeur, l' article 647-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (art. 15), dispose que " la date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l' acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent'.

Par suite, la demande de radiation sera jugée recevable.

Au fond, il résulte de l'article 524 du code de procédure civile précité que la radiation est, en cas d'inexécution totale ou partielle, ordonnée, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Au cas d'espèce, il est constant que Mme [K] n'a pas réglé les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, de sorte que le jugement déféré demeure inexécuté.

Il n'est, en outre, pas établi par l'appelante que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, qu'elle serait dans l'impossibilité de régler les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

Sauf en cas de péremption, la radiation n'empêche pas la réinscription au rôle, une fois la décision frappée d'appel exécutée. Le moyen tiré de ce que ces dispositions de l'article 524 du code de procédure civile porteraient une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.

Par suite, la demande de radiation de M. [J] sera accueillie.

II) Sur les dépens

Mme [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [V] [J] ;

Prononçons la radiation de l'appel interjeté par Mme [X] [K], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/01524 ;

Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;

Rappelons également qu'en cas de radiation de l'appel pour inexécution de la décision attaquée, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;

Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [X] [K] à payer à M. [V] [J] une indemnité de 1 000 euros ;

Condamnons Mme [X] [K] aux dépens de l'incident.

La Greffière Le Magistrat de la mise en état

Bénédicte NISI, Philippe JAVELAS