Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 25/08399 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MG

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6]

HAGUENAU Civil N° RG 25/08399 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MG

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Maître BERTANI; Mme [K]

le

Le Greffier

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [K] [Adresse 1] [Localité 7] non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Vice-Présidente Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Présidente et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/08399 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MG

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit d’huissier en date du 9 septembre 2025, la S.A. ES ENERGIES STRASBOURG a fait assigner Madame [C] [K] devant le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins :

- de la voir condamnée à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 1.760,25 euros en principal, au titre d’un arriéré de paiement de fourniture d’électricité, avec intérêts légaux à compter du 21 janvier 2025, date de la sommation de payer,

- et de condamner Madame [C] [K] à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG une somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG était représentée par son avocat, et la défenderesse – assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile – n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Madame [C] [K] était titulaire d’un contrat d’abonnement pour la fourniture en courant électrique de son ancien logement situé10 [Adresse 8] à [Localité 5], selon contrat prenant effet le 14 août 2023

Elle reste redevable d’une facture de fin de contrat du 19 juillet 2024 d’un montant de 907,65 euros, à laquelle doit être additionnée la somme de 853,00 euros au titre d’un prélèvement revenu impayé après édition de la facture, soit un total de 1.760,65 euros dont elle ne justifie pas du règlement.

Un commandement d’avoir à payer ladite somme lui a été délivré par lettre recommandée avec avis de réception du 15 avril 2025.

Il y a lieu dès lors de la condamner au paiement de la somme de 1.760,25 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [C] [K] succombant à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [C] [K] à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 1.760,25 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 15 avril 2025 date de la mise en demeure;

CONDAMNE Madame [C] [K] à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [C] [K] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge