Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

[ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03456 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDTJ

JUGEMENT du 13/11/2025

S.A.S.U. 2ATP IDF

C/

Monsieur [T] [B] alias “[A] [F]” Madame [D] [Z] épouse [B]

Expédition délivrée le (voir mention) : à : SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Anick PICOT, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. 2ATP IDF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [B] alias “[A] [F]” [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Madame [D] [Z] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par deux chèques en date du 30 septembre 2023, M. [T] [B] a réglé à la SASU 2ATP IDF la somme globale de 4 896,00 euros.

Le paiement de ces chèques a été refusé le 27 mai 2024 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, car le compte bancaire sur lequel ceux-ci ont été émis a été clôturé.

Par sommation en date du 30 mai 2024, la SASU 2ATP IDF a mis en demeure M. [A] [F] de lui régler la somme globale de 7 153,05 euros, dont la somme de 4 896,00 euros au titre d’une facture n°F1173, la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire et la somme de 2 217,05 euros au titre des intérêts échus.

Le 17 juillet 2025, la SASU 2ATP IDF a fait assigner M. [T] [B] alias « [A] [F] » et Mme [D] [Z] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire et conjointe à lui payer la somme de 4 896,00 euros augmentée des intérêts au taux légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros, la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont la sommation de payer.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 septembre 2025.

Au jour de l'audience, la SASU 2ATP IDF, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle soutient notamment, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code civil, que M. [T] [B] a commandé en avril 2023 des travaux pour sa résidence principale, dont il est propriétaire avec Mme [D] [Z], son épouse, et que malgré l’acceptation du devis et la bonne exécution des travaux, aucun règlement n’a été régularisé.

Elle souligne la reconnaissance de la dette par la remise de deux chèques d’un montant de 2 448,00 euros chacun, ainsi que la solidarité des époux et la mauvaise foi des défendeurs.

Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice, M. [T] [B] et Mme [D] [Z] ne comparaissent pas.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L'affaire est mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement de la facture

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la SASU 2ATP IDF verse au débat un devis n°DE166 adressé à M. [A] [F], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4], d’un montant de 4 896,00 euros, ni accepté ni signé ni daté, ainsi qu’une facture n°F1173 d’un montant équivalent.

Elle produit également un échange de SMS avec « RR » dans lequel est mentionnée la même adresse du [Adresse 3] à [Localité 4], avec le nom de [A] [F], et est annexée une pièce jointe intitulée « Devis DE166 ».

Elle verse aussi au débat un relevé du service de la propriété foncière de Melun selon lequel « [Z] » et « [B] » sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Localité 4] et cadastré AD72 depuis le 30 novembre 2022.

Par ailleurs, les chèques impayés qu’elle produit émanent de M. [T] [B] domicilié [Adresse 4] – [Localité 5]. Il n’apparaît pas que la procédure prévue à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier ait été suivie.

Dès lors, il ressort de ces éléments que la SASU 2ATP IDF ne démontre pas avoir conclu un contrat avec M. [T] [B] ou Mme [D] [Z].

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU 2ATP-IDF, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.   Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la SASU 2ATP IDF de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SASU 2ATP IDF de ses prétentions ;

CONDAMNE la SASU 2ATP IDF aux entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la vice-présidente et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,