Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00652

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNH

GROSSES le

aux avocats

N° 22-2026

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 04 Février 2026

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APPELANTE :

SASU VIDAL [F] AUTO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Dalia MOLDOVAN, avocate au barreau d'AGEN

Appelante d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2025, RG 23/01531

INTIMÉE :

Madame [N] [X]

née le 12 décembre 1969 à [Localité 5]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie DULUC, SELARL 3D AVOCATS, avocate au barreau d'AGEN, substituée à l'audience par Me Laurence BOUTITIE

A l'audience tenue le 28 janvier 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2025,

Vu l'appel interjeté par la SASU VIDAL [F] AUTO le 28 juillet 2025 ;

Vu la constitution intimée du 07 août 2025 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 novembre 2025 ;

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelante ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelante aux entiers dépens.

La greffière Le conseiller de la mise en état