Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00096
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE n°259/26
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVBV
APPELANTE :
S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GRAND EST
Représentant : Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER
Représentant : Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé de la mise en état, en remplacement de Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre régulièrement empêchée, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG n°17/01234 ;
Vu la déclaration d'appel en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2023 ordonnant la radiation de l'affaire ;
Vu le courrier de Me Pierre DEVARENNE en date du 19 novembre 2025 et son message transmis par voie électronique le 29 janvier 2026 sollicitant la péremption de l'instance en appel ;
Vu les conclusions de Me Julien JACQUEMIN communiquées par voie électronique le 21 janvier 2026 qui sollicite également du conseiller de la mise en état qu'il constate la péremption de l'instance d'appel introduite part la Safer Grand-Est ;
Vu l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance en application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Qu'en application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ;
EN CONSÉQUENCE :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la péremption d'instance,
CONDAMNONS la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) GRAND-EST aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Février 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'u…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
21/10/2026SUR CE Sur le défaut de qualité à agir Attendu que l’engagement pris en commun n’oblige nullement l’un des débiteurs à recueillir le consentement des autres pour agir dans la défense de ses intérêts ; que par ailleurs la qualité de débiteur lui donne qualité p…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La condamnation de la société Coalis immobilier à signer un acte, contrat définitif ou avant-contrat susceptible d’entraîner la vente de son immeuble, selon des conditions qu’elle n’accepte pas, suppose que soit préalablemen…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 26/00096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.