Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 18/10485
- Formation
- 1/3 Proc collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■ JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026
1/3 Proc collectives
N° RG 18/10485 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNURR
Affaire : Association CRT SAINT BLAISE
N° Minute : Clôture des opérations de redressement judiciaire
A LA REQUÊTE DE
La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :
L’Association CRT SAINT BLAISE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président, Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (Turquie), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 08 janvier 2026, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG : 18/10485 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNURR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate que le plan de redressement arrêté au bénéfice de l’association CRT SAINT BLAISE par jugement du tribunal de céans du 21 novembre 2019, a été intégralement exécuté ;
Prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire de l’association CRT SAINT BLAISE ;
Met fin aux fonctions de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] dont le siège social est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Dit que cette décision sera communiquée au Ministère Public par les soins du greffe en application de l’article R. 626-50 du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire ;
Fait et jugé à [Localité 7], le 22 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 18/10485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/10485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.