Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00111
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00111 -
N° RG 25/01815
APPELANTE
S.A.S. Horti Sologne, représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES
SELARL [E] [F] prise en la personne de Me [E] [F]
es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Horti Sologne
Caisse de Crédit Agricole Mutuel Val de France
LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/01815 et N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXMN sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/01815
Le greffier Le magistrat désigné par le premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 26/00111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.