Décision civ1

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 février 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 95 F-D

Pourvoi n° B 23-20.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026

M. [L] [X], domicilié [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° B 23-20.057 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation.

Mme [E] [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [X], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2023), M. [X] et Mme [R] ont vécu en concubinage de 2004 à 2018.

2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable le moyen tiré de la falsification de la reconnaissance de dettes d'un montant de 35 718,20 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 % établie le 14 octobre 2006 et versée aux débats par Mme [R], fixe la créance de Mme [R] à l'égard de M. [X] à la somme principale de 35 718,20 euros au titre de l'acte sous seing privé du 14 octobre 2006, dit que cette créance est productive d'intérêts au taux contractuel de 3,50 % l'an à compter du 14 octobre 2006 et dit que la demande de Mme [R] relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à Palma de Majorque en Espagne relève de la compétence exclusive du juge espagnol, l'arrêt rendu le 22 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chacune des parties les dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.