Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évreux
Décision du: 8 septembre 2025
Numéro de rôle: 19/00066
Formation: Saisies immobilières-VD
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 027 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 19/00066 - N° Portalis DBXU-W-B7D-F43A

JUGEMENT DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST anciennement dénommée BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN “BSD-CIN” [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Gaëlle MELO, avocate au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

Madame [O], [B], [X] [G] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE

DEBAT : en audience publique du 08 septembre 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 12 novembre 2014 à Madame [G] [O] à personne, publié le 24 décembre 2014 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] , volume 2014 S numéro 21, la banque CIC NORD OUEST a fait saisir des biens immobiliers appartenant à Madame [G] [O], situés sur la commune de [Localité 13] et consistant en : - Sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier cadastré section XH n° [Cadastre 8], lot n° 1 en vertu du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division publié le 20 octobre 1998, volume 1998 P n° [Cadastre 2]; - Sis [Adresse 14], cadastré section XH n° [Cadastre 7].

Par acte d’huissier du 23 février 2015 délivré à personne, la banque CIC NORD OUEST a assigné Madame [G] [O] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - mentionner le montant de sa créance, - déterminer les modalités de la poursuite.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 février 2015 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Suivant ordonnance rendue le 13 mai 2016, mentionnée le 24 mai 2016 en marge de la publication du commandement susvisé, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné la suspension de la présente procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du 23 février 2016 de la situation de surendettement de Madame [G] [O].

Suivant jugement rendu le 16 juin 2017, mentionné le 22 juin 2017 en marge de la publication du commandement susvisé, le juge de l’exécution de ce tribunal a prolongé les effets de la publication dudit commandement pour une durée de deux ans à compter de la publication dudit jugement.

Suivant jugement rendu le 27 mai 2019, mentionné le 5 juin 2019 en marge de la publication du commandement susvisé, le juge de l’exécution de ce tribunal a prolongé les effets de la publication dudit commandement pour une durée de deux ans à compter de la publication dudit jugement.

Suivant ordonnance rendue le 1er février 2021, mentionnée le 24 février 2021 en marge de la publication du commandement susvisé, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné la suspension de la présente procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du 23 novembre 2020 de la situation de surendettement de Madame [G] [O].

Suivant jugement rendu le 10 mai 2021, mentionné le 27 mai 2021 en marge de la publication du commandement susvisé, le juge de l’exécution de ce tribunal a prolongé les effets de la publication dudit commandement pour une durée de cinq ans à compter de la publication dudit jugement.

Suivant jugement avant-dire droit rendu le 3 juin 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demandes et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 septembre 2024 afin de permettre aux parties de formuler toutes observations utiles et de produire toutes pièces complémentaires sur la régularité de la déchéance du terme et la prescription de l’action du créancier poursuivant.

Par jugement du 2 juin 2025 la vente forcée sur la mise à prix telle que stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 8 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, Me [P] représentant la banque CIC NORD OUEST n’a pas requis la vente.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la banque CIC NORD OUEST n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 12 novembre 2014 à Madame [G] [O] à personne publié le 24 décembre 2014 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] , volume 2014 S numéro 21, concernant la vente des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 13] et consistant en : - Sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier cadastré section XH n° [Cadastre 8], lot n° 1 en vertu du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division publiés le 20 octobre 1998, volume 1998 P n° 2713; - Sis [Adresse 14], cadastré section XH n° [Cadastre 7] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré le 12 novembre 2014 à Madame [G] [O] à personne, publié le 24 décembre 2014 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] , volume 2014 S numéro 21, concernant la vente des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 13] et consistant en : - Sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier cadastré section XH n° [Cadastre 8], lot n° 1 en vertu du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division publiés le 20 octobre 1998, volume 1998 P n° 2713; - Sis [Adresse 14], cadastré section XH n° [Cadastre 7].

Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que la banque CIC NORD OUEST conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 19/00066.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.