Article R. 322-29
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/06/2012- Depuis le 01/06/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (265)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 265 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chambéry · 13/10/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 24/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lisieux · 17/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 08/09/2026 · Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 07/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 07/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 28/07/2026 · Sursis à statuer
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chambéry · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 06/07/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-29 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-29 ?
265 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.