Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

N° RG 25/00084 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOHY

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Site des Augustins [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25/0734

N° RG 25/00084 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOHY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [E] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [...], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] non comparante, ni représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 09 septembre 2025.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA S.A.S.U. [...]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 22 avril 2025, devant le Tribunal judiciaire de Colmar, Madame [E] [J] sollicitait à ce que sa demande soit considérée recevable et bien fondée – à ce que soit constatée la carence fautive de la S.A.S.U [...] dans l’ exécution de sa prestation du 6 mars 2023 – à ce que la société défenderesse soit condamnée à lui rembourser le double des arrhes qui lui avait été versé, soit le montant de 3000 € et celui de 1000 € au titre de son préjudice moral avec intérêts au taux légal – à ce que les condamnations soient assorties d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du Jugement – à ce que la société défenderesse soit condamnée à lui payer le montant de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à tous les dépens de l’ instance, le tout avec exécution provisoire de la décision. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expliquait avoir conclu avec la S.A.S.U [...], un contrat de location, le 6 mars 2023, portant sur un gite pour un séjour prévu du 30 décembre 2023 au 6 janvier 2024 – que la société défenderesse avait été condamnée , le 19 octobre 2023, par le Tribunal de Paris et que la prestation prévue par le contrat, n’ avait pu avoir lieu – que par mail du 22 septembre , il étai t demandé des nouvelles et il était sollicité le remboursement des arrhes – que YY lui assurait , par différents mails, d’ un remboursement de la somme versée – que par courrier LRAR du 30 janvier 2024, une mise en demeure était adressée au défendeur – que son assurance protection juridique, adressait aussi une lettre LRAR en date du 3 mai 2024 , allant dans le même sens – qu’à ce que jour le défendeur ne daignait y répondre – qu’une tentative de conciliation avait eu lieu, qui s’était soldée par un constat de carence, le 6 janvier 2025, que face à cette inertie, la présente procédure était devenue inévitable. Lors de l’audience du 9 septembre 2025, le demandeur était représenté par son avocat, qui reprenait ses conclusions. La défenderesse n’ était ni présente, ni représentée, mais écrivait un courrier, suite à sa convocation pour ladite audience et écrivait que, ainsi qu’on le savait, le 9 août 2023, le responsable du séjour pour personnes handicapées, sous alcool et cannabis, mettait le feu à leurs gites, en laissant une bougie allumée au sol à côté du canapé – que les démarches étaient longues et que le remboursement allait venir , que l'affaire était en cours – que la société qui gérait les gites avait été interdite d’ activités depuis le drame et que, depuis ce jour, elle n’avait plus de rentrées d’ argent permettant d’indemniser qui que ce soit, qu’elle n’avait pas de date pour le remboursement, mais que cela allait être fait dès que possible L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

DISCUSSION Sur la demande principale. En l’espèce, nul doute que Madame [E] [J] avait réservé un gite, le 6 mars 2023, pour un groupe de personnes, du 30 décembre 2023 jusqu’ au 6 janvier 2024, et que des arrhes à hauteur de 1500 € avaient été donnés – que suite à un sinistre qui s’était déclaré dans le bien, la prestation ne pouvait avoir lieu, que dès lors les arrhes se devaient d’être remboursés, ce que ne contestait pas la société défenderesse. Il convient dès lors de constater la carence fautive de la société défenderesse dans l’exécution de la prestation prévue par contrat du 6 mars 2023. La demanderesse faisait valoir également que, selon article L. 214-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat était conclu entre un professionnel et un consommateur, ce qui était le cas, les sommes versées à titre d’arrhes se devaient d’être restituées au double. En conséquence de quoi, l’article L. 214-1 s’appliquant au cas d’espèce, il tout lieu de condamner la S.A.S.U [...] à payer à Madame [E] [J] le montant de 3000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024. Sur le préjudice moral subi par Madame [E] [J] Madame [E] [J] sollicite le montant de 1000 € au titre de son préjudice moral.

Nul doute que Madame [E] [J], durant plus d’une année, à subi de très nombreux tracas, en relançant en vain la S.A.S.U [...], qui lui promettait d’ agir, alors qu’ il n’ en fut rien.

La demanderesse se verra attribuer à ce titre le montant de 300 € au titre de son dommage moral avec intérêts au taux légal à compter du présent Jugement.

Les deux condamnations précitées seront assorties d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du mois de la signification de la présente décision.

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

Seule l’inertie du débiteur à contraint le demandeur à engager une procédure judiciaire dont il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais qu’il a dû nécessairement engager pour recouvrer sa créance.

La S.A.S.U [...] sera condamnée à payer à Madame [E] [J] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie qui succombe, la S.A.S.U [...], sera tenue à tous les frais et dépens de l’instance.

S’agissant d’un jugement de première instance, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1103 et 1104, 1252-6, 1231-6 du Code civil ; Vu l’article L. 214-1 du Code de la consommation ; Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

- JUGE la demande de Madame [E] [J] recevable et bien fondée ;

- CONSTATE la carence fautive de la S.A.S.U [...] dans l’exécution de la prestation prévue le 6 mars 2023 ;

- CONDAMNE la S.A.S.U [...] à payer à Madame [E] [J] la somme de 3000€ (trois mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 ;

- CONDAMNE la S.A.S.U [...] à payer à Madame [E] [J] le montant de 300 € (trois cents euros) au titre de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent Jugement ;

- JUGE que les condamnations précitées seront assorties d’une astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à compter du mois de la signification de la présente décision ;

- CONDAMNE la S.A.S.U [...] à payer à Madame [E] [J] la somme de 1500€ (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE la S.A.S.U [...] à tous les frais et dépens de l’instance ;

- RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 20 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière La Présidente