Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Papeete
Décision du
25 novembre 2025
Numéro de rôle
25/00001
Formation
2ème Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
491 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Expéditions délivrées à Me Thierry JACQUET, Me Lorna OPUTU et me Sandra LAUDON le

MINUTE N° : 16 JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00001 N° Portalis : DB36-W-B7J-DETM AFFAIRE : [T] [L] C/ [P] [W]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 25/00001

AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR - - Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (RAIATEA[Localité 1] de nationalité française, demeurant au [Adresse 8] représenté par Me Thierry JACQUET, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEUR - - Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10], demeurant à [Adresse 5] représenté par Me Lorna OPUTU, avocate au Barreau de Papeete

INTERVENANTE VOLONTAIRE - - Madame [F] [X], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra LAUDON, avocate au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 8 Janvier 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00001 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETM

DÉBATS - En audience publique

JUGEMENT - Audience publique du : 25 Novembre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Me Thierry JACQUET, a déclaré se désister purement et simplement de son instance ; qu’il convient de lui en donner acte et d’ordonner par voie de conséquence la radiation du commandement ;

Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l’article 856 al. 3, “la radiation de la saisie ne pouvant être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés” ;

Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;

Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Monsieur [P] [W] ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;

Constate qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté ;

Ordonne la radiation du commandement, suivant exploit de la SCP LEHARTEL-UEVA-LOTE, Office d’huissiers de justice, fait le 15 Octobre 2024, transcrit au Bureau des Hypothèques de PAPEETE le 3 Décembre 2024, volume 46, n° 43 ;

Ordonne le retrait du rang des affaires en cours de la procédure dirigée à l’encontre de Monsieur [P] [W] ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

Le Présidente,

Nathalie TISSOT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/00001.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.