Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/18749
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/18749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISC4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F00056 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 21 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. MULTY PACK représenté par son président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20230229
Intimée :
S.A.R.L. LA TABLE DE LA MEDITERRANEE, représentée par Me Med salah DJEMAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0370
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation signifié sur le RPVA le 15 avril 2025 aux parties,
Vu la lettre report de l'ordonnance de clôture signifiée aux parties le 15 janvier 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 29 Janvier 2026 pour production d'un extrait kbis de la société LA TABLE DE LA MEDITERRANEE sous peine de radiation,
Vu l'absence de production de cet extrait de kbis dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 29 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 23/18749.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/18749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.