Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [V] + 2 exp S.A.S. UNE RONDE + 1 exp Me Linda PETIT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 21 Janvier 2026 DÉCISION N° : 26/00038 N° RG 25/02704 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJE2

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [V] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06069-2025-2799 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Linda PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 20 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé le 21 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS [6], à la requête de Monsieur [X] [V], par acte d’huissier du 27 mai 2025, en vue de l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [X] [V].

À l’audience du 20 janvier 2026, Monsieur [X] [V] s’est référé à ses conclusions de désistement. La SAS [6], qui avait initialement comparu, représentée par son président, Monsieur [W] [Z], n’a pas comparu. En revanche, elle a adressé un courrier à la présente juridiction pour accepter ce désistement, compte tenu de la transaction passée entre les parties.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire, conformément aux articles 467 et 469 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Monsieur [X] [V] se désiste de sa contestation.

La SAS [6] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [X] [V] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Monsieur [X] [V] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [X] [V] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que Monsieur [X] [V] supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution