Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29/01/2026

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MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00339 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7MD

Ordonnance ( N° RG 22/00016 ) rendue le 13 janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Arras

APPELANT

Monsieur [M] [B], ayant pour mandataire judiciaire la SELARL MJ Solutio, représentée par Maître [G] [N], [Adresse 2]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

INTIMÉES

S.A.S. de Lage Landen Leasing, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Barbara Le Bel, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant

SELARL MJ Solutio, représentée par Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [M] [B]

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Catteau

GREFFIER LORS DES DEBATS : Marlène Tocco

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

DÉBATS : à l'audience du 17 décembre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 22 janvier 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 22 janvier 2025 M. [M] [B] ayant pour mandataire judiciaire la SELARL MJ Solutio représentée par Maître [G] [N] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Arras qui lui a ordonné de restituer un engin agricole automoteur de marque Matrot, modèle Xenon 5200 à la société De Lage Landen Leasing et qui a admis au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [M] [B] la créance de cette société à hauteur de 36'616,78 euros à titre chirographaire.

Suivant déclaration du 2 octobre 2025, M. [M] [B] a relevé appel de cette même ordonnance et intimé la SELARL MJ Solutio représentée par Maître [G] [N] ès qualités de mandataire judiciaire.

Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Arras du 13 janvier 2025';

Vu la déclaration d'appel du 22 janvier 2025 (instance n°25/339) et la déclaration d'appel du 2 octobre 2025 (instance n°25/4930) ';

Vu la jonction des instances n° 25/339 et n° 25/4930';

Vu les conclusions d'incident de la SAS De Lage Landen Leasing remises le 10 octobre 2025';

Vu les conclusions de désistement d'appel remises par M. [M] [B] et la SELARL MJ Solutio représentée par Maître [G] [N] ès qualités le 16 décembre 2025, réitérées devant le conseiller de la mise en état suivant conclusions remises le 22 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises par la société De Lage Landen Leasing le 16 décembre 2025'laquelle renonce par ailleurs à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appelant étant accepté par la SAS De Lage Landen Leasing, tandis que la SELAR MJ Solutio ès qualités s'est associée à la demande de M. [M] [B], il est parfait et emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du dit jugement.

Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ces frais seront mis en l'absence d'une telle convention à la charge de M. [M] [B].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l'appel de M. [M] [B] (instances n°25/339 et 25/4930) ainsi que son caractère parfait';

Constate l'extinction des instances et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [M] [B] aux dépens de l'instance'd'appel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,