Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03540
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/03540 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXB3
APPELANTE :
Mme [S] [C]
ÉPOUSE [T]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. [5] (anciennement [7]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE , substitué sur l'audience par Me Isabelle BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VING NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, cadre greffier, assistée de Madame [E] [L], greffier stagiaire
Vu les débats à l'audience sur incident du 11 décembre 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 9 juillet 2025, Mme [C] a interjeté appel du jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant la société [5].
Le 7 octobre 2025 la société [5] a déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état sollicitant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R 1461-1 du code du travail et la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 décembre 2025 Mme [C] s'en rapporte sur l'incident d'irrecevabilité et conclut au débouter de la demande d'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article R 1461-1 du code du travail prévoit que le délai d'appel est d'un mois.
En l'espèce le jugement rendu le 30 avril 2025 a été notifié le 7 mai 2025, et Mme [C] a interjeté appel le 9 juillet 2025.
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
Dans ses dernières conclusions Mme [C] ne conteste plus que la notification effectuée le 7 mai 2025 est irrégulière, la déclaration d'appel effectuée 9 juillet 2025 sera donc déclarée irrecevable.
Il ne parait pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 9 juillet 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/03540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.