Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00665
- Formation
- CIVIL - 5000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVWE
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 5 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G], [C], [L] [I] épouse [R] née le 01 Juillet 1946 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne
DÉFENDEUR :
E.U.R.L. [V] [W] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par M. [W] [V], Gérant
Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Septembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le quinze Septembre deux mil vingt cinq puis prorogé au 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [I] confiait à l'eurl [V] [W] l'entretien de sa chaudière.
Le 20 novembre 2024, l'eurl [V] [W] établissait une facture de 369,83 € pour son intervention.
Le 6 janvier 2025, Madame [I] devait faire intervenir un autre chauffagiste, la sarl DAVID CHAPTAL, pour reprendre le travail, la chaudière s'arrêtant intempestivement, laquelle établissait une facture de 260,00 €.
Madame [I] demandait à l'eurl [V] [W] de lui rembourser sa facture.
Le 25 février 2025, le conciliateur de justice établissait un procès-verbal de carence.
Le 27 mars 2025, Madame [I] déposait une requête afin d'obtenir :
-la condamnation de l'eurl [V] [W] au paiement de la somme de 369,83 euros, plus celle de 65,00 € et celle de 120,00 € réglée par sa locataire.
A l'audience du 15 septembre 2025, les parties sont présentes en personne. Le magistrat s'emploie à les concilier.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2025 puis prorogée au 17 Novembre 2025 ;
Exposé de la conciliation :
Madame [I] accepte de ramener sa créance telle qu’elle figure dans sa requête à la somme forfaitaire globale de 300,00 €.
Monsieur [V] accepte de régler cette somme pour clore le litige.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort ;
Vu les articles 1103,1104 et 1153 du code civil ;
CONSTATE l'accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
CONDAMNE l'EURL [V] [W] à payer à Madame [G] [I] la somme forfaitaire de 300,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
CONDAMNE l'EURL [V] [W] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
La Greffière, Le Président,
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 25/00665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.