Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00607 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHGE

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Décembre 2025

Monsieur [C] [W]

C /

Monsieur [P] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Décembre 2025

A :Monsieur [C] [W],

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Décembre 2025

A :Monsieur [C] [W],

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Audrey BESSAC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [W], demeurant 34 place des Ramacles - 63170 AUBIERE comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [M], demeurant 14 rue Voltaire - 63170 AUBIERE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seign privé en date du 1er juillet 2022, Monsieur [C] [W] a donné à bail à Monsieur [P] [M] un logement sis 14, rue Voltaire 63170 AUBIERE.

Le loyer mensuel était de 435 euros, outre une provision pour charges de 20 euros et un dépoôt de garantie de 455 euros avait été versé.

Ne parvenant pas à régler les loyers régulièrement, Monsieur [M] a quitté les lieux le 22 avril 2024, sans qu’un état des lieux ne soit réalisé et sans donner sa nouvelle adresse.

Par courrier du 26 juillet 2024, Monsieur [W] a mis en demeure Monsieur [M] de régler la somme restant due au titre de l’arriéré des loyers, c’est-à-dire la somme de 2 054 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Monsieur [C] [W] a fait assigner Monsieur [P] [M] aux fins de voir ce dernier condamné à lui payer la somme de 1599 euros au titre de l’arriéré locatif, outre 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 6 novembre 2025, Monsieur [W] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande en paiement :

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, Monsieur [W] justifie du fait que le loyer avait été fixé à la somme de 435 euros, outre une provision pour charges à hauteur de 20 euros par mois.

En outre, il démontre que lors de son départ, Monsieur [M] restait devoir la somme totale de 2.054 euros au titre de l’arriéré de loyer.

Compte-tenu du dépôt de garantie que Monsieur [W] a conservé, d’un montant de 455 euros, Monsieur [M] sera condamné à verser à ce dernier la somme de 1599 euros.

Sur les demandes accessoires :

- Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

Il conviendra de condamner Monsieur [M] aux dépens de l’instance.

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile :

En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [W] la somme de 200 euros sur ce fondement.

- Sur l'exécution provisoire :

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à Monsieur [C] [W] la somme de 1 599 euros (mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre de l’arriéré de loyers ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à Monsieur [C] [W] la somme de 200 euros (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection