Demande en paiement relative à un autre contrat

DOSSIER N° RG 24/02657 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2TM

Jugement du 09/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. TEMSYS exploitant sous l’enseigne ALD AUTOMOTIVE C/ [X] [C]

Le :

Copie exécutoire délivrée à Me ALMODOVAR (T.1545)

Expédition délivrée à : M. [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT SUR OPPOSITION

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi neuf décembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. TEMSYS exploitant sous l’enseigne ALD AUTOMOTIVE, dont le siège social est sis 15 Allée de l’Europe - Immeuble CAP WEST - 92110 CLICHY

représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [C], demeurant 7 montée de Béligneux - 01360 BELIGNEUX

comparant en personne

Parties convoquées par le greffe en date du 30 septembre 2024 (AR signés)

d’autre part

Date de la première audience : 26/11/2024 Date de la mise en délibéré : 16/06/2025 Prorogé du 20/11/2025

Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 26/09/2023, la SA TEMSYS a assigné Monsieur [X] [C] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [X] [C] un contrat de location longue durée sans option d'achat  et que l'obligation de paiement de désordres et dégâts affectant le véhicule n'a pas été respectée par le défendeur. Le 21 mai 2024, le tribunal de céans a condamné le défendeur au paiement de diverses sommes. Ce dernier a fait opposition de ladite décision et les parties convoquées le 16 juin 2025 ont trouvé un accord sur la somme de 1786,40 euros sans autres frais. L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

  Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, selon contrat du 24/09/2018,  Monsieur [X] [C] a souscrit un contrat portant sur la location longue durée sans option d'achat. Des dégâts ont été constatés lors de la restitution du véhicule et un premier jugement a fixé à 2676 euros la somme due par Monsieur [C] outre les intérêts et les frais irrépétibles. Cette somme a été contestée lors de l'audience et ce, tant sur le montant que sur les dégâts constatés. La créance est donc justifiée pour la somme de 1 786,40 €. Les parties conserveront la charge des autres frais et dépens, à l’exception des frais utiles à la signification et au recouvrement de la somme précitée en cas de non-paiement volontaire qui seront mis à la charge du défendeur. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Condamne Monsieur [X] [C] à payer à la SA TEMSYS la somme de 1 786,40 euros,  Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [X] [C] aux dépens liés à la signification et au recouvrement du présent jugement. LE GREFFIER                                                                                                LE PRÉSIDENT