Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/11003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AC6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2026

S.A. [Adresse 4]

C/

[L] [T] [R] [T] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [Y] [N], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEURS

M. [L] [T], demeurant [Adresse 1]

Mme [R] [T] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 12.09.2014, la SA d’HLM VILOGIA a donné à bail à Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] un logement situé [Adresse 3].

La location a pris fin.

Par acte de commissaire de justice en date du 08.09.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] devant le tribunal de proximité de Tourcoing et demandé à la juridiction, de les condamner solidairement à lui payer : une somme de 1482,73 € au titre des réparations locatives outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais d’assignation A l’audience du 14.11.2025, la partie demanderesse comparaît et réitère ses demandes.

Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] assignés par procès verbaux de recherches infructueuses n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14.01.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande en paiement

Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

La SA d’HLM VILOGIA demande le paiement des réparations locatives suite au départ des lieux de Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] et produit les pièces suivantes : - le contrat de bail ; - le PV d’état des lieux de sortie ; - les factures de réparations locatives ; - un décompte des sommes dues;

En conséquence, la SA [Adresse 5] établit la réalité de sa créance à hauteur de 1482,73 €.

Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 1482,73 € au titre des réparations locatives.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

- Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] seront donc condamnés aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] seront condamnés au paiement de la somme de 150 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement par défaut et en dernier ressort,

- CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 1482,73€ au titre des réparations locatives;

- DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 08.09.2025;

- RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

- CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] aux dépens ;

- CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [T] et Madame [R] [J] épouse [T] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- REJETTE toutes les autres demandes.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus-indiqués.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection