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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

N° RG 23/00196 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C3VZ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 23/00196 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C3VZ ;

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 776 983 546, [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

ET

M. [X] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

Mme [R] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX

M. [U] [C] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Guy NARRAN de la SELARL GUY NARRAN, avocat au barreau D’AGEN

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, délibéré prorogé au CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 13 et 18 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a assigné Madame [R] [G], Monsieur [X] [D] et Monsieur [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1857, 1858, 1154 du Code civil, la condamnation de : - Monsieur [X] [D] à lui payer la somme en principal de 48 946,01 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,6 % l'an à compter du 20 juin 2022, - Madame [R] [G] à lui payer la somme en principal de 24 657,02 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,6 % l'an à compter du 20 juin 2022, - Monsieur [U] [C] : la somme en principal de 48 946,01 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,6 % l'an à compter du 20 juin 2022.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a saisi le juge de la mise en état afin de : - voir déclarer parfait son désistement d'instance et d'action à l’égard de Madame [R] [G], Monsieur [X] [D] et Monsieur [U] [C], - constater l'extinction l'instance et de l'action, - dire et juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 avril 2025, Monsieur [X] [D] demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de son accord sur la demande de désistement d’instance et d’action, - juger que ce désistement d’instance et d’action entraîne le dessaisissement du tribunal, - juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans la présente procédure.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 juin 2025, Monsieur [U] [C] demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, - constater l’extinction de l’instance, - prononcer le dessaisissement du tribunal, - dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans la présente procédure.

Par message RPVA du 16 avril 2025, le conseil de Madame [R] [G] a indiqué que sa cliente acceptait le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, demanderesse, rendu parfait par l’acceptation expresse de Madame [R] [G], Monsieur [X] [D] et Monsieur [U] [C], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,